Le décret du 25 mars précise les modalités des plans d’apurement de passif qui peuvent être conclus entre les organismes de recouvrement et les employeurs, et/ou les travailleurs indépendants. Il détermine également les conditions dans lesquelles les remises de dettes partielles peuvent être accordées.
Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 a institué un dispositif spécifique et temporaire permettant aux TPE et PME de bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales, par le biais d’un plan de règlement accordé par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP). L’arrêté du 26 mars modifie certains points du plan de règlement. Il prévoit que les délais de paiement vont s’appliquer aux impôts dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 mai) et que l’entreprise concernée par le plan de règlement doit avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019. Par ailleurs, l’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès de la DGFIP au plus tard le 30 juin 2021.
Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril. Les prélèvements des échéances d'avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et du secteur S1 bis. Il n’y a aucune démarche à engager.
Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté afin de les orienter vers les aides d'urgences adaptées.
Accessible du lundi au vendredi de 9hà 12h et de 13h à 16h.
Ce numéro vient en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.
Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf, qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.
Les Chambres de commerce et d'industrie de la Région renforcent le dispositif d'écoute Allo PME afin d'accompagner les entreprises impactées par l'instauration d'une nouvelle période de confinement. Ce dispositif informe les TPE/PME sur les mesures de soutien et de relance dont elles peuvent bénéficier. Elles peuvent contacter Allo PME au 02 40 44 60 01 ou via coronavirus-pme@paysdelaloire.cci.fr
joignable au 02 41 22 61 04 et par mail à l’adresse entreprises49@artisanatpaysdelaloire.fr
Centre de Contact au 0 809 401 401
Accueil Saumur : 02 41 83 57 00 sie.saumur@dgfip.finances.gouv.fr
Professionnels Saumur : 02 41 83 57 55
Particuliers Saumur : 02 41 83 57 22
Paiement des impôts, de la TVA, situaiton des travailleurs indépendants, versement anticipé de mon crédit d'impôt, etc... Page actualisée régulièrement.
Mais aussi :
pour l'activité partielle
02 41 54 53 80 / 02 41 54 53 82 / paysdl-ut49.activite-partielle@direccte.gouv.fr
pour le report de charges sociales) au 3957
Site pour la Foire aux questions de l'URSSAF : le point sur la situation (page actualisée régulièrement)
banque de profils, simulateurs de charges et d’aides, et un conseiller en ligne au 3995
0800 10 200 / eco-coronavirus@paysdeloire.fr
pour la médiation bancaire et surendettement
pour les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises
09 69 370 240
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des nouvelles mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report n'est pas automatique et nécessite une intervention du chef d'entreprise qui doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable.